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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
. ; 5°) de mettre à la charge de M. B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 1905253 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ce titre exécutoire, mis à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros à verser à la société CNA Insurance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
des retenues à la source prélevées au titre des années 2014 et 2015 pour un montant de 290 778 euros ; 3°) de condamner l'État au remboursement de l'intégralité des frais exposés et de mettre à sa charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02390_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2023, la commune de Saint-Paul, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02404_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lui délivrer une carte de séjour, à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jour à compter de l'arrêt et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dans ses observations du 14 décembre 2016, le BIVB a contesté la somme mise à sa charge à hauteur de 137 567,18 euros et a versé la somme de 343 736,24 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04222_20230207
7 février 2023
7 février 2023
montant de 50 000 euros à l'association SOS Méditerranée; 3°) d'enjoindre à l'association SOS Méditerranée France de restituer la somme perçue à la région de Nouvelle-Aquitaine ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le payeur départemental a poursuivi le recouvrement de cette créance en adressant à M. C une mise en demeure de payer valant commandement de payer émise le 13 septembre 2022.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
publiques et au principe pollueur-payeur, dès lors qu'ils ont été fixés par un mode de calcul théorique inadapté à l'activité de la distillerie.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00998_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet de la Gironde a saisi le 7 décembre 2022 d'une demande de prise en charge les autorités croates, qui ont répondu positivement par une décision du 7 février 2023.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
la charge de la TGAP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ordonnances du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil, a annulé les titres exécutoires attaqués pour un motif d'irrégularité en la forme, a mis une somme de 1 500 euros à la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01995_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
administrative d'appel de Douai a annulé la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_21DA01996_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
administrative d'appel de Douai a annulé la décision implicite de rejet du président de la région Hauts-de-France en tant qu'elle refuse le versement à l'AGOS de la subvention d'équilibre couvrant la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par suite, le CHI Compiègne-Noyon a commis une faute de diagnostic dans la prise en charge de M. A de nature à engager sa responsabilité. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02296_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
20 février 2024
centre hospitalier universitaire (CHU) d'Amiens à leur verser la somme totale de 439 446,71 euros au titre des préjudices subis à la suite du décès de Malika F le 24 mai 2008, au cours de sa prise en charge
Source officielleJuge des référés
DCA_23LY02962_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il a permis l'éradication de la charge virale et la normalisation des taux de transaminases.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
2020, le département de Mayotte, représenté par la SCP CGCB et Associés, agissant par Me Gauci et Me Gault-Ozimek, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la conditionnalité des aides communautaires qu'il a perçues au titre de l'année 2017, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juin 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 6 sur 24