la société Firminy Distribution, représentée par Me Eard Aminthas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo

la société Firminy Distribution, représentée par Me Eard Aminthas, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-d'Aurec a délivré à la société Penot-Immo

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier de Péronne a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision prise par le service départemental

CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN N'A PAS PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE

antérieure : Les sociétés Neubauer et Charles Pozzi ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret

B A, représenté par Me Perrot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 novembre 2021 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 novembre 2021 par lesquels le

une autorisation d'exploiter un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Davignac et Péret-Bel-Air.

Souffrant de fractures fermées articulaires complexes au niveau du tibia gauche et du col du péroné gauche, M.

des pertes dont elle demande l'imputation sur son résultat. 4.

échéant au moyen d'un transfert de ces pertes à un tiers ou de l'imputation desdites pertes sur des bénéfices réalisés par la filiale au cours d'exercices antérieurs et, d'autre part, qu'il n'existe pas

La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 27 février 2019.

La commune de Levallois-Perret n'est donc pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2020.

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Bodin, représentant la commune de Levallois-Perret. Considérant ce qui suit : 1.

Il fait valoir que : - l'indemnité doit être calculée sur la base d'une perte de pension nette, après application d'un taux de prélèvements sociaux de 9,1 % ; - les pertes de revenus jusqu'à l'âge

Perroy, rapporteur public, - les observations de M. B..., - et les observations de Me Hartz-Lagares, substituant Me Uzel, représentant le CHI André Grégoire. Considérant ce qui suit : 1.

manifestement disproportionné eu égard aux faits reprochés ; - l’illégalité fautive de cette décision ouvre droit à l’indemnisation de ses préjudices, qui s’élèvent à 22 840,80 euros au titre de la perte

Ce faisant, il doit être regardé comme demandant le paiement d’une indemnité réparant globalement sa perte de revenus professionnels et la perte consécutive de droits à pension.

Catroux, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B.... Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 10 octobre 2025. Considérant ce qui suit : M.