Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00162_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
encore deux de ses frères.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Sur la perte de chance : 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02046_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
chance au titre des frais actuels, ainsi que de 162 469,80 euros après capitalisation et application du taux de perte de chance au titre des frais futurs et à défaut, lui régler les frais futurs sur présentation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06337_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A et la perte de revenus subie par Mme F veuve A. Il soutient que : - la faute qui lui est imputable est à l'origine d'une perte de chance d'éviter le décès de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00780_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle soutient que, eu égard au manquement des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à leur obligation d'information et aux sommes qui ont été exposées au titre des frais d'hospitalisation, des frais médicaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
S'agissant des frais divers : 6. S'il résulte de l'instruction que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
S'agissant des frais divers : 16.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03097_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
pas excéder 4,60 euros ; - en l'absence de justificatif d'attribution de tickets restaurants, seule la perte de salaire peut être indemnisée ; la somme mise à sa charge à ce titre ne peut pas dépasser
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01348_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
G... ne sauraient excéder, avant application du taux de perte de chance, les sommes de : 1 456 euros au titre de l’assistance par tierce personne ; 1 397,23 euros au titre des frais funéraires ; 960,62
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00216_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
indemnité de 3 451 euros par mois entre le 15 octobre 2022 et la date de versement de l’indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état ; une indemnité de 70 360 euros en réparation des frais
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02390_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B H, par ses ayants-droits et victimes indirectes, prises en les personnes de ses trois frères, C, N et E H, de ses demi-frères, G et J D, de sa concubine Mme A, de sa mère, Mme M F épouse D, et de son
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Par suite, il y a lieu, d’office, d'annuler dans cette mesure le jugement attaqué, d'évoquer sur ce point et de statuer sur la charge des frais d'expertise.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
S'agissant des frais psychothérapiques : 21. Mme I G soutient avoir engagé des frais pour un suivi psychologique à la suite de l'accident de son fils.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
être également engagée dès lors que la modification de la règle d’urbanisme a fait peser sur la requérante une charge spéciale et anormale en rendant son terrain inconstructible ; - la commune ne peut
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de revenus sur 67 mois jusqu'au décès de sa mère le 13 décembre 2018 peut être évaluée à 33 500 euros ; - Mme O Y a pris un congé sans solde au moment de l'accident, entraînant une perte de salaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur les frais d'instance : 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02308_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
un conducteur de travaux pendant le début de l'année 2017, pas plus que celles relatives au montant de ses frais généraux et d'industrie qu'elle estime avoir exposés, également en pure perte, alors que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03019_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Sur les frais exposés par les parties à l'occasion du litige : 10.
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