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L'article R. 423-14 du même code précise que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA04924_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

ont pas été informés ; le choc émotionnel d’apprendre le décès prématuré de leur mari et père sera indemnisé à hauteur de 35 000 euros pour chacun d’eux ; le choc émotionnel et d’angoisse survenu en apprenant

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

R. 431-4 du code ou sur une pièce complémentaire ou une information apparemment exigible, compte tenu de la nature et/ou de la consistance du projet, en application du b) et du c) de cet article, ou sur

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01820_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03411_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

qu'elle a communiquées, en l'absence de pièces contraires présentées en défense ; - elle est recevable à demander les intérêts et leur capitalisation pour la première fois en appel.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA05036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00643_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu les pièces produites par les deux parties les 13 et 15 juin 2023 ; Le mémoire enregistré le 31 juillet 2023 pour Mme A n'a pas été communiqué.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00946_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01161_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00653_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 au 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00009_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02605_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00929_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02652_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Roussaux, rapporteure, - les conclusions de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01613_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que la FAPEL 22 aurait demandé la communication des motifs de la décision implicite contestée.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03527_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00390_20241112

Admin. Appel