Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01227_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
accorder un permis d'aménager et la décision de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 7 mai 2018 par laquelle le maire a refusé de lui remettre la clé de passage sur la voie piétonne
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04409_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'arrêté en litige n'est pas entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le dispositif de publicité lumineuse envisagé, qui n'est pas comparable avec celui implanté en 2013, est dangereux pour les piétons
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
d'un retrait du dernier niveau pour les façades "arrières", dès lors qu'elles ne sont pas expressément visées à cet article, à la différence des " façades principales ", c'est-à-dire sur rue, et des " pignons
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00650_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Elle soutient que : - l'état détérioré du passage piéton représente un défaut d'entretien normal de la voirie ; - ses préjudices représentent 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'accès piéton, depuis le jardin aménagé au centre du projet, constituerait une gêne à la circulation publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ne se déduit pas des préconisations qu'elle contient et qui portent sur les aménagements et mesures permettant de parfaire la sécurité de la circulation des piétons sur cette voie et d'endiguer le phénomène
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ne se déduit pas des préconisations qu'elle contient et qui portent sur les aménagements et mesures permettant de parfaire la sécurité de la circulation des piétons sur cette voie et d'endiguer le phénomène
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Cette circonstance, eu égard au caractère divisible d'une telle servitude piétonne, ne constitue pas une irrégularité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Toutefois, le service vérificateur a constaté que le fournisseur avait apposé, sur la facture n°14.07.119 du 17 juillet 2014, la mention manuscrite " Sur demande du client, transformation du pigeonnier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02693_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que : - selon la doctrine BOI-IR-RICI-280-30-10 § 90, pour les travaux d'isolation thermique des murs en façade ou en pignon, ainsi que des plafonds de combles et rampants de toiture, les
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'État sur la parcelle cadastrée AC 361, sur laquelle il a été constaté que la société CAP Ouest avait empiété en faisant détruire le mur de clôture la séparant de son terrain pour y édifier le mur pignon
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
permettant d’accéder à l’établissement, ainsi qu’une signalisation avertissant du maintien des commerces ouverts et informant des modalités de circulation des piétons a été mise en place par l’entreprise
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Toutefois, dans le cas d'un programme ayant comme référence architecturale une demeure traditionnelle, une implantation avec pignon sur rue ou en retrait pourra être autorisée ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et l'agrandissement de l'accès piéton existant au sud du terrain pour le transformer en accès des véhicules.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02718_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C A, représenté par Me Martin-Pigeon, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03487_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a demandé au tribunal adminitratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04732_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
aménagé par un passage piéton.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
et n'était pas aménagée pour permettre la circulation de véhicules ; postérieurement à l'aménagement du lotissement, la parcelle litigieuse a été spécifiquement aménagée pour permettre l'accès aux piétons
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Troisièmement, s'agissant des dangers invoqués par rapport à l'emplacement des futurs accès au niveau du carrefour de la rue Michel Chartier et de la rue des Ecoles, qui serait piétonne selon la mairie
Source officiellePage 6 sur 73