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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA00006_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2021, la commune de Limeil-Brévannes, représentée par le cabinet d'avocats Richer et Associés Droit Public, demande à la Cour : 1
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
" n'est pas établie ; -il n'a pas les compétences requises pour postuler au métier de " plâtrier-jointeur " ; - il ne justifie pas avoir d'attache matérielle l'obligeant à retourner au Maroc à l'issue
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02050_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article 49 septies F de l’annexe III du code général des impôts ; - elle est fondée, en application de l’article L. 80 A du livre des procédure fiscales, à se prévaloir de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
, et qu’il n’y a aucune standardisation de la méthode ; - l’administration fiscale a méconnu les énonciations des paragraphes 10 et 250 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 90 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-IR-RICI
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01692_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
détient elle-même la quasi-totalité du capital de la société Linière du Ressault ; - il pouvait procéder à un versement échelonné de cette pension alimentaire ainsi que le prévoit la doctrine BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03142_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'irrigation ne fait pas obstacle à l'éligibilité de travaux de développement expérimental portant sur l'amélioration substantielle du fonctionnement des " oyas " ; - l'instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00652_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
professionnel régional Jacques Prévert sis à Combs-la-Ville a conclu avec la SAS Novafinance un contrat d'une durée de 63 mois, soit jusqu'au 6 avril 2015, pour la location des photocopieurs suivants : Ricoh
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03203_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; - elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n° 33 de la documentation administrative référencée 4 A-10-08 du 26 décembre 2008, repris au paragraphe n° 10 de l'instruction référencée BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01885_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
d'euros mais se rapportent exclusivement aux modalités d'appréciation du seuil de compétence de vingt millions d'euros ; - l'administration ne saurait s'appuyer sur la documentation référencée BOI-IR-RICI
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SASU Saint Pierre en vue de la division foncière pour créer deux lots à bâtir de la parcelle cadastrée section AC n° 1223, située chemin du Planet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01649_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A se prévaut d'un emploi de plâtrier exercé entre le 20 septembre 2021 et le 30 novembre 2023 pour la société A Plâtrerie et d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de jointeur-plaquiste
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23153_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les travaux de dépose des plaques de plâtre composant le plafond des bâtiments C, D, E, G, H et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01306_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2020, la société Gk professional, représentée par la SCP Richer et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement nos 1804231
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
applicables à ces biens pour lesquels ils avaient bénéficié d'une réduction d'impôt en application de la loi Pinel ; - cette analyse est confortée par la doctrine référencée aux points 60 et 370 du BOI-IR-RICI
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01703_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts ; - elle était fondée à dissocier le bail du logement et celui du garage, en application du paragraphe 450 de la doctrine référencée BOI-IR-RICI
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00395_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A B, représenté par Me Ricci, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 11 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 8 juillet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02205_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
que les installations fixes en dur des terrains de campement, sont éligibles au crédit d'impôt, ce que confirme la doctrine administrative référencée 4 A-12-03 n° 159 du 26 septembre 2003 et BOI-BIC-RICI
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01355_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fiscale n'est pas fondée à remettre en cause l'exonération d'imposition de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée lors de la cession le 26 juin 2015 du bien situé au 80 bis rue du Plessis à La Riche
Source officiellePage 6 sur 51