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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02239_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03423_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156, entre : / 1° L'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ; / 2° Le rattachement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
aucune explication n'est donnée s'agissant des crédits " autre libellé " ; -elle est également viciée du fait que les principes comptables visés à l'article 38 du code général des impôts pour le rattachement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- la proposition de rectification du 31 juillet 2017 est insuffisamment motivée, faute de mentionner les informations permettant d'établir l'existence des établissements susceptibles de se voir rattacher
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00046_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit sur les critères de rattachement territorial des prestations de service au regard de la TVA en écartant le critère du siège de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
s’élevant à 67 780 euros ; – les factures datées de 2015 sont relatives à des chantiers qui ont été réceptionnés, et donc achevés postérieurement, de sorte que ces produits ne pouvaient pas été rattachés
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01991_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
appréciée, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence (CCIMP) l'a informé de la proposition de rattachement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00688_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Un dossier est ouvert devant la cour administrative d'appel de Toulouse, sur requête de Mme B épouse C, auquel se rattache l'ensemble des pièces produites par cette dernière devant la Cour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02233_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
recouvrement des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dues par le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ainsi que les sociétés ou instituts qui lui sont rattachés
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02624_20250226
26 février 2025
26 février 2025
part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00987_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requérante ne justifie ni du caractère continu et évolutif de ses préjudices corporels et moraux ni de leur rattachement aux conditions de séjour dans les camps ; en tout état
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00744_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B A, surveillant pénitentiaire affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Liancourt dans l'Oise a été muté, dans le cadre d'une réorganisation des services, au pôle de rattachement
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02805_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
C n'est pas susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge administratif à l'encontre de la société Orange ; - la plaque litigieuse ne comporte aucun élément de nature à établir son
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
au pôle " innovation sociale et bien-être au travail " au sein du département " développement RH et innovation sociale ", lui-même rattaché à la direction des ressources humaines de la nouvelle Banque
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, la promotion au grade de lieutenant et de capitaine ou grades correspondants intervient dans les mêmes conditions que celles du corps de rattachement. / Les officiers sous contrat concourent
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Toutefois, la promotion au grade de lieutenant et de capitaine ou grades correspondants intervient dans les mêmes conditions que celles du corps de rattachement. / Les officiers sous contrat concourent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00819_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, en vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative
Source officiellePage 6 sur 270