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Si Mme A soutient que son employeur a déposé une demande d'autorisation de travail auprès des services de la sous-préfecture du Raincy, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause, comme

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02381_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

les trois zones humides recensées de la source L, de Groubat et des Guilhomonts, elle omet, en revanche, de mentionner la présence de cinq espèces protégées, à savoir trois espèces d'amphibiens, la rainette

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01897_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

En premier lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme C D, sous-préfète de Raincy, pour signer notamment les décisions attaquées, par un arrêté du 11 septembre 2023 régulièrement

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02085_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

médicale d'Etat (AME) allant de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, des déclarations de revenus, une attestation de dépôt d'une demande de titre de séjour au bureau des étrangers de Le Raincy

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01389_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et sur la commodité du voisinage ; - plusieurs espèces protégées sont directement menacées par le projet : le sonneur à ventre jaune, la rainette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01440_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02582_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03090_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture du Raincy.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02910_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Le 24 novembre 2017, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture du Raincy, et par un arrêté du 20 novembre 2018, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01330_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

C A, sous-préfet du Raincy, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04232_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est vu remettre par les services de la sous-préfecture du Raincy

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00841_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Il résulte de tout ce qui précède que le GHI du Raincy Montfermeil est fondé à demander que sa condamnation indemnitaire soit diminuée d'une somme de 202 000 euros. Sur l'appel incident : 8.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02433_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

arrêté n° 2023-2662 du 11 septembre 2023, régulièrement publié le même jour au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme A B, sous-préfète du Raincy

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00149_20230118

Admin. Appel

18 janvier 2023

C B, sous-préfet du Raincy et signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 5 mars 2020, régulièrement publiée au recueil des

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04880_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

produit des certificats médicaux datés des 5 janvier 2022, 15 février 2023 et 20 novembre 2023, émanant de praticiens hospitaliers du service d'hépato-gastro-entérologie du groupe intercommunal Le Raincy

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00434_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

En ce qui concerne les mesures de restriction géographique, il ressort de l'arrêté du 14 novembre 2023 que la requérante a été autorisée à se rendre à Villemomble (93), au Raincy (93), à G (93), à Saint-Denis

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01890_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

plateforme internet dédiée, il ne produit aucun document de nature à l'établir, la seule production d'une capture d'écran relative à une demande de rendez-vous en ligne sur le site de la sous-préfecture du Raincy

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA05331_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

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CAA

Formation plénière

DCA_22VE02570_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

pièces du dossier que cet agent aurait pu exercer ses activités frauduleuses dans le cadre de titres de séjour délivrés par le préfet de la Seine-Saint-Denis, après instruction par la sous-préfecture du Raincy

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04018_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

pour la période du 1er décembre 2020 au 31 août 2025 en indiquant qu’il appartient à Mme A... de contacter les IME préconisés, en l’occurrence « Autisme 93 », situé à Montreuil, « Le Nid » situé au Raincy

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