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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - la convention franco-roumaine du 27 septembre 1974 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02859_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 30 août 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé sa remise aux autorités roumaines, présentées comme responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00234_20240226
26 février 2024
26 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02411_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités roumaines préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00287_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités roumaines, responsables de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00494_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
7 mai 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités roumaines, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de Ceyreste a indiqué que le projet de création d'un lotissement d'un lot à construire et d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV 0009, 0027, 0028 et 0029 sises 2215 voie Romaine
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme A exerce, dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, une activité professionnelle d'orthodontie à Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03384_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande d'asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00780_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux motifs qu'elle a la double nationalité moldave et roumaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03443_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la déclaration préalable de travaux pour la création d’un nouvel accès et la pose d’un portail, ainsi que pour la pose d’un portail sur un accès existant au château de Freycinet situé au 1495 voie romaine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un accord explicite du 1er septembre 2021, les autorités roumaines ont accepté leur responsabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02685_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 mai 2023 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités roumaines, responsables de l'examen de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05686_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00264_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient déjà été relevées par les autorités roumaines et polonaises.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA00622_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par contrat en date du 16 mai 2014, la commune de Sainte-Maxime a attribué ce lot n° 6 à la SAS Romance. M. D... et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette demande a été acceptée par une décision du 22 février 2021 des autorités roumaines. La préfète de la Gironde a, par un arrêté du 1er juin 2021, décidé le transfert de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01911_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B aurait prétendu être " agent de l'Etat roumain " et membre de l'agence roumaine de lutte anti-drogue (AMA), alors qu'après vérification auprès des autorités roumaines, il s'est avéré que l'intéressé
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