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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
et les lésions dont il souffre, préciser si son état de santé résulte, et dans quelle mesure, de l'accident survenu sur le territoire de la commune de Saint-Cyprien (Pyrénées-Orientales) le 13 octobre
ORCA_24PA03427_20240919
19 septembre 2024
de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02376_20230606
6 juin 2023
La commune de Saint-Claude et M.
1ère chambre
DCA_24PA02747_20250805
5 août 2025
et à la commune de Saint-Denis de procéder au relogement des locataires.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23676_20220804
4 août 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Selarl Pharmacie Métro Saint- Agne désignée Pharmacie Labatut.
3ème chambre
DCA_21TL01254_20230613
13 juin 2023
L'agence régionale de santé d'Occitanie a été saisie de deux demandes de transfert d'officines à Saint-Hippolyte, commune située dans le même département, l'une, présentée le 4 juillet 2011, par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00844_20240725
25 juillet 2024
approprié dans son pays d'origine et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ; - son état de santé s'est aggravé postérieurement à la décision attaquée.
8ème chambre
DCA_23PA00218_20240205
5 février 2024
Mme A épouse B a bénéficié du 24 septembre 2019 au 23 mars 2020 d'un certificat de résidence algérien en raison de son état de santé.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_22DA00114_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Smahane Belhadef, représentant le centre hospitalier de Saint-Omer. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_24PA02992_20250718
18 juillet 2025
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02807_20250130
30 janvier 2025
La requête a été communiquée à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22PA04762_20230622
22 juin 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01259_20260219
19 février 2026
B... doit suivre une thérapie prévenant tout risque de répétition traumatique afin d’élaborer verbalement ses pulsions et son développement adolescent. Or, s’il ressort des pièces du dossier que M.
4ème Chambre
DCA_21VE02942_20230117
17 janvier 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
DCA_18VE03126_20220705
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
opératoire au regard de l’état de santé de Mme B..., a condamné solidairement le CH de Saint-Quentin et la société RMI à verser la somme de 203 439,47 euros à la CPAM de la Somme au titre de ses débours
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
A cet égard, il produit deux certificats médicaux du néphrologue de l'hôpital Saint-Louis qui le suit depuis 2013, le premier en date du 29 octobre 2019 mentionnant que son état de santé reste stable grâce
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