Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01842_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D’autre part, aux termes du règlement du PLU de Fouras, le secteur UCn défini au sein de la zone UC, « englobe deux secteurs bâtis dont la densité est faible et qui se sont développés sous forme d’étirement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et « l’Ardilouse », ce dernier secteur étant regardé comme intégré à l’agglomération de Lacanau-Océan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Enfin, il ressort du règlement du PLU de la commune de Brétignolles-sur-Mer que le secteur Nmp couvre " les secteurs délimitant les espaces naturels marins comportant des aménagements pour les activités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03721_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne les parcelles situées dans le secteur de l'Allondon : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
propre à ce secteur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03869_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
secteur et si le nombre des opérations relevant de ce secteur est très faible.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le règlement écrit prévoit des dispositions différenciées, selon les sous-secteurs concernés, qui plus strictes pour le sous-secteur UMd2, s'agissant notamment des possibilités de construction dans la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
(PPRN) ne pouvait constituer un motif valable de refus de permis de construire ; au surplus, la construction projetée se situe en dehors de la zone à risques délimitée par le PPRN et l'ensemble du secteur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
d'Huart Industrie ne comporte qu'un seul établissement en France et que le Groupe Calder auquel elle appartient ne compte pas d'autres sociétés qui puissent être regardées comme œuvrant dans le même secteur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
part, d'enjoindre à la commune de mettre en place une procédure de modification afin de mettre en conformité les différents documents du plan local d'urbanisme et de prévoir un nouveau zonage pour le secteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
pouvant concerner tous les secteurs à l'exclusion du secteur n°2 (activité administrative hors champ), enfin, celles concernant uniquement le secteur n°2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
existantes, dont les quinze emplacements du " Camping de l'Aube ", correspondant au secteur At sur 1,26 hectare, soit 0,06 % du territoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article UD 9 du règlement du PLU d'Antibes, relatif à l'emprise au sol des constructions, limite à 25 % cette emprise en secteur UDa, à 20 % en secteurs UDb et UDc mais à 15 % seulement en secteur UDe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01511_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les auteurs du PLU du Paradou ont créé au sein de la zone naturelle un secteur Nh recouvrant les secteurs d’habitat diffus, que le rapport de présentation identifie pour certains d’entre eux comme des
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
dès lors que le développement de l'urbanisation pouvait se faire dans d'autres secteurs, notamment le secteur de Rosiers sud ou le secteur de Pra Gavon, que la création de cette zone urbaine est contraire
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
la règle du secteur de stationnement le moins contraignant. 24.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'OAP du secteur de l'abreuvoir : 12.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le 5 octobre 2018, le maire l'a informée de la possibilité d'opter pour un contrat de sécurisation professionnelle, ce que Mme B a accepté.
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