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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02792_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de sergent
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00122_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde a refusé de saisir la commission administrative paritaire compétente en vue de son inscription sur la liste d'aptitude au grade de sergent
Source officielle1ère chbre / 3ème chbre réunies
DCA_20NC00848_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'association " Les amis du patrimoine et de l'environnement de Sermange ", l'association " Les vieilles maisons françaises ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02306_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
lui avait été adressé le 6 décembre 2021, n'ont pas été pris en compte ; -il ne pouvait lui être demandé, par courrier daté du 24 février 2022, de communiquer le montant des gains et rémunérations servant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01507_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
versée. / Pour la mise en œuvre de la garantie en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Une servitude est un accessoire indissociable du fonds sur lequel elle porte, c'est à dire du fonds servant et non du fonds dominant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04029_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 172 de ce même code : " 1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant () des bénéfices non commerciaux ou assimilés ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
que les sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen de l’année 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03088_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2018, 2019 et 2020 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03897_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sommes qu’elle avait versées au titre de sa contribution au Fonds de résolution unique européen des années 2020 et 2021 devaient, selon elle, venir en déduction pour le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03086_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production et non sur les parcelles servant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03171_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
du maire de la commune d'implantation pour recueillir leur avis sur la remise en état ne porte que sur les parcelles destinées à accueillir les installations de production et non sur les parcelles servant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21009_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toutefois, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas sérieusement contesté que le chemin en litige et le pont servant à le porter sont librement ouverts à la circulation et sont utilisés
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04113_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de telles conclusions n'avaient pas été présentées ; - la procédure suivie est irrégulière dès lors que : . il n'a jamais reçu notification du procès-verbal de contravention ainsi que de l'acte servant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01279_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont définies à l'article 1496 du code général des impôts pour les " locaux affectés à l'habitation ou servant
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02928_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 49 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant
Source officiellePage 6 sur 121