Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01525_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En deuxième lieu, les souffrances physiques subis par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00996_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert en vue de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03524_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un courrier du 18 septembre 2018, elle a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle en raison du harcèlement moral qu'elle estimait subir.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02167_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A... a subi une endoscopie avec endométrectomie le 30 mars 2017 au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens-Picardie.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation de la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Dès lors, le préjudice subi par la société Avignon Tourisme réside dans la somme qu'elle a dû payer à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Vidauban et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes de l'Etat dans la gestion de ses
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01202_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les consorts A... : S’agissant du préjudice matériel : 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01335_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 3 681,61 euros ; - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 25 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01336_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 5 114,55 euros ; - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 25 000 euros.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01379_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
; - il a subi un préjudice professionnel et financier qui doit être évalué à la somme de 9 277,56 euros ; - le préjudice moral qu'il a subi doit être réparé à hauteur de 25 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21344_20240213
13 février 2024
13 février 2024
matériels afférents aux désordres affectant le mur de soutènement se trouvant en limite de propriété de son terrain et la somme de 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d'existence subis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00366_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Peillon à lui verser la somme de 34 502,61 euros en réparation de ses préjudices subis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01552_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de constater les préjudices subis par M. D...
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02110_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
contentieuse antérieure : Le groupement forestier du chemin vert a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 70 500 euros en réparation du préjudice qu'il a subi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03114_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
, de prévenir les atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs de ses libertés fondamentales aux nombres desquelles le droit au respect de la vie, le droit de tout fonctionnaire de ne pas subir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02345_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
un préjudice esthétique qui peut être évalué à 2 000 euros ; - il a subi un préjudice d'agrément qui peut être évalué à 3 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01602_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
indemnitaire préalable, et de condamner l'État à lui verser la somme de 20 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officiellePage 6 sur 826