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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il expose que : la demande de première instance était irrecevable car tardive ; les moyens soulevés en appel, comme en première instance, ne sont pas fondés.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00469_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la juridiction d'appel peut rejeter une requête en relevant son irrecevabilité pour tardiveté dès lors que cette règle de délai est mentionnée dans la notification du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01654_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la juridiction d'appel peut rejeter une requête en relevant son irrecevabilité pour tardiveté dès lors que cette règle de délai est mentionnée dans la notification du
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00090_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine comme étant tardive
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00573_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 du préfet des Hauts-de-Seine comme étant tardive
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01353_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, Mme B..., représentée par la Selarl d'avocats Blanc-Tardivel-Bocognano, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03031_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive, la décision du 18 juin 2018 ne lui ayant pas été régulièrement notifiée ; - il appartient à l'administration de s'assurer avant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03597_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - sa requête n'était pas tardive dès lors que l'arrêté litigieux lui a été notifié par voie administrative le 23 janvier 2024 ;
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00581_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2200293 du 21 janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01743_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle confirme les termes de son mémoire de première instance, qu'elle joint, lequel demandait à titre principal le rejet de la demande comme tardive. Par une décision du 12 mai 2022, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01360_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., ressortissant soudanais, relève appel de l’ordonnance du 16 mai 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté pour tardiveté sa demande d’annulation de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC00720_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
Par une ordonnance n° 1903001 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande comme irrecevable pour cause de tardiveté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00876_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Il soutient que : - la première juge a considéré à tort sa demande comme tardive sans l'avoir invité à régulariser ; - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - le refus de titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01451_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, ressortissant pakistanais, relève appel de l'ordonnance du 25 avril 2024 par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté, faute
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01087_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2500919 du 3 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02825_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par une ordonnance n° 2100029 du 24 mars 2021, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande pour tardiveté.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle fait valoir que : - c'est à bon droit que la demande de première instance a été rejetée par ordonnance dès lors qu'elle était entachée d'une tardiveté manifeste insusceptible d'être régularisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que l'absence de délivrance du pli qui contenait la décision de rejet de sa
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02200_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A relève appel du jugement du 30 septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en raison de sa tardiveté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03808_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête enregistrée au tribunal administratif de Bastia était tardive ; - le tribunal était fondé à opposer l’exception de chose jugée ; - sa responsabilité ne saurait être
Source officiellePage 6 sur 406