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personne dans la mesure où il n'a pas été tenu compte du montant des prestations perçues par la victime notamment de la prestation de compensation du handicap ; le versement d'un capital ne permet pas de tenir

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01457_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00157_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01158_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03075_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02864_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

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CAA

2ème chambre

DCA_25PA00434_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

. / La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00978_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

Aux termes de l’article 4 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, alors en vigueur : « Les organisations syndicales peuvent tenir des réunions statutaires

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01481_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04798_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

requérants produisent également en appel un nouveau document critiquant l'évaluation retenue par l'administration et procédant à une nouvelle évaluation en retenant plusieurs abattements, l'un de 10 % pour tenir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01812_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

.) / A l'issue de la mise à disposition, (...) le maire en présente le bilan devant (...) le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

pour l'ensemble de l'équipe en fonction du caractère résolutif et/ou du type d'incident, notamment la prise en charge médicale du donneur conformément aux fiches nationales de conduite à tenir ().

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22556_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

erreur de droit ; - la décision fixant le délai de départ volontaire n’est pas suffisamment motivée ; - en refusant d’envisager d’octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours afin de tenir

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00169_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Dans un souci de simplification, le vérificateur a choisi, s'agissant des ventes de vins, proposés aux clients au verre, au pichet ou à la bouteille, de tenir compte des seules ventes à la bouteille, à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01146_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Le vérificateur a retenu un taux de pertes de 12,5 % en ce qui concerne les bières pression, a fait application d'un abattement de 10 % pour tenir compte des offerts et de 4,5 % en ce qui concerne le café

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02695_20250721

Admin. Appel

21 juillet 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03996_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

La société WB Ambassador a alors procédé à des ajustements pour tenir compte des modalités différentes de détermination du taux d'intérêt, en convertissant le taux variable bancaire en un taux fixe en

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE00344_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

B et la société Qualiconsult à lui verser la somme de 539 532 euros TTC en réparation de ses préjudices résultant des désordres affectant les courts de tennis couverts du stade municipal Guy Môquet, à

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00548_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.

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