Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03596_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fissuration évolutive de la façade sud-ouest du moulin en lien avec le tassement des sols d'assise de la culée ouest du pont enjambant le canal de décharge, l'expert a préconisé la mise en place de tirants
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01582_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
S'il produit en appel une attestation du centre hospitalier de Tirana datée du 9 mai 2022, cette seule pièce ne permet pas d'établir que son fils ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical dans son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03722_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
société civile immobilière (SCI) Vikerik dont elle est également gérante, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 11 avril 2017 lui a été notifiée, tirant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00196_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
motivée par le constat, ressortant des pièces du dossier, que la condition concernant la création ou la reprise d'une entreprise n'a pas été respectée, se borne à exécuter l'arrêté du 11 janvier 2019 en tirant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00032_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
professionnels réels les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 5211-20 du même code, également expurgé de la disposition tirant les conséquences d’une délibération tacitement favorable après trois mois : « L’organe délibérant de l’établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03859_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - le magistrat désigné a commis un vice de procédure en ne tirant pas les conséquences de l'acquiescement aux faits du préfet de Maine-et-Loire résultant de l'article R. 613-2 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L'administration fiscale, tirant les conséquences de ce contrôle, a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2014 et assorti
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01506_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
La commune de Nice et Me Cauzette-Rey, alors mandataire liquidateur de l'association le CACEL, ont conclu un protocole d'accord le 1er décembre 1999 tirant les conséquences d'une action en comblement de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02440_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle, par deux propositions de rectification du 5 novembre 2018 et du 3 décembre 2018 adressées respectivement à M. et Mme C D et à M. et Mme B D, le service leur a notifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02441_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Tirant les conséquences de ce contrôle, par deux propositions de rectification du 5 novembre 2018 et du 3 décembre 2018 adressées respectivement à M. et Mme C D et à M. et Mme B D, le service leur a notifié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02564_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Tirant les conséquences de cette décision de refus, le préfet du Nord, par un arrêté du 26 mars 2015 devenu définitif, a refusé d'admettre l'intéressée au séjour au titre de l'asile et lui a fait obligation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02637_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Tirant les conséquences de cette convention, le président du conseil départemental de l'Eure a prononcé, par un arrêté du 14 octobre 2021, la radiation des cadres de l'intéressée à la date du 6 octobre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01495_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C dans le Système d'information Schengen et réexamine sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, en tirant les conséquences de la protection internationale dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02807_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
D l'a insulté puis bousculé, ce dernier tentant de lui donner un coup de tête partiellement esquivé et lui tirant l'oreille. Si les nombreuses d'insultes proférées envers l'arbitre sont reconnues, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02879_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'administration a partiellement rejeté la demande de remboursement du crédit d'impôt recherche au titre des dépenses engagées en 2014, en tirant les conséquences du rapport d'expertise du 8 octobre 2018
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04209_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Tirant les conséquences de ce contrôle, l'administration a notifié au foyer fiscal de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00014_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Tirant les conséquences du rejet de la demande d'asile présentée par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01353_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de contester l'existence d'une cause de prolongation à l'appui d'un recours dirigé contre une mesure prise en vue de l'exécution du transfert, telle qu'une assignation à résidence, ou d'une mesure tirant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02977_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B a fait l'objet à titre personnel d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel l'administration lui a adressé deux propositions de rectification en date des 15 décembre 2015 et 24 mai 2016, tirant les conséquences
Source officiellePage 6 sur 36