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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01899_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2025, la communauté de communes de l’Est lyonnais, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00067_20230427
27 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 5 août et 29 septembre 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Tissot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Tissot, substituant Me De Casalta-Bravo, représentant M. C et Mme F.
4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
De même, la note de la préfecture de police du 13 mars 2008 destinée aux services de police et ayant pour objet " Tolérance à l'égard du stationnement des véhicules à deux roues sur certains trottoirs
6ème Chambre
DCA_22PA04389_20230117
17 janvier 2023
Le préfet de police et M. B font appel de ce jugement. 2. Les requêtes du préfet de police et de M B sont dirigées contre le même jugement.
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, substituant Me Labrunie, représentant Mme B. Une note en délibéré a été présentée le 13 juin 2023 par le CIVEN.
DCA_22MA01641_20230627
Angéniol, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, substituant Me Labrunie, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
Olivier Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Tizot, pour M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
C, représenté par Me Poli, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant
3ème Chambre
DCA_24NT00661_20250425
25 avril 2025
Par des pièces communiquées le 17 juillet 2024, et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique, représentée par Me Tinot, conclut à la réformation
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
S’il ressort de plusieurs témoignages recueillis par la commission d’enquête interne ou la police judiciaire que M.
Juge des référés
ORCA_24VE02682_20250415
15 avril 2025
Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
Une première expertise amiable, confiée aux docteurs Chatelard et Tissot Guerraz, a été réalisée le 15 novembre 2018 à l'initiative de la SHAM.
DCA_23BX01455_20251204
4 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai, 21 juin 2023 et 1er juin 2025, la commune d’Hourtin, représentée par Me Tissot, demande à
DCA_22LY01777_20230504
4 mai 2023
A B, représenté C VEDESI, SCP d'avocats Schmidt-Vergnon-Pelissier-Thierry-Eard-Aminthas et Tissot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1605007 du 22 mars 2019 du tribunal administratif de
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02539_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
ORCA_25PA03349_20251121
Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet de police a fait obligation à M.
3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
de police le 11 mars 2024 et d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de police l’a assigné à résidence et l’a obligé à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis au commissariat
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Par mémoires enregistrés le 9 septembre 2022 et le 20 janvier 2023, la commune d'Annecy, représentée par Me Tissot, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter les conclusions de
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation
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