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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
aux moyens tirés de ce que les charges dont la déduction a été remise en cause par le service sont suffisamment justifiées par les pièces produites et de ce que la doctrine administrative admet une tolérance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Des consignes ont également été transmises aux enseignants afin que les retards et absences de Mme A fassent l'objet d'une tolérance particulière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01189_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04752_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
euros ; - la somme de 40 000 euros n'a pas constitué un revenu et il n'en a pas eu la disposition ; - la doctrine administrative BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20-20120912 n°190 prévoit une mesure de tolérance
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03649_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il a, par ailleurs, relevé que la personnalité fragile de la requérante paraissait bien davantage avoir été responsable de sa pathologie en entraînant des difficultés d'adaptation et de tolérance au stress
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02953_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
hospitalier Charles Perrens de Bordeaux, qui relate une situation antérieure, et précise que son traitement psychotrope n'est pas disponible au Nigéria et ne peut être substitué en raison de sa mauvaise tolérance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03401_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
préexiste à ces dispositions législatives et a été consacré par la doctrine fiscale ; - elle est fondée à se prévaloir de la réponse ministérielle du 25 février 2020, laquelle prévoit des mesures de tolérance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Malgré le traitement prescrit, par ailleurs mal toléré, les douleurs ont persisté dans les jours suivants, conduisant à son hospitalisation du 23 au 29 mars au service de neurochirurgie de l'hôpital, qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015, des charges qu’il a requalifiées en immobilisations alors qu’il s’agissait de dépenses ne présentant aucun caractère de durée, la tolérance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02978_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Un rapport médical d'un médecin de l'hôpital américain de Tirana, du 22 août 2023, mentionne une opération en mai 2022, suivie de cycles de chimiothérapie avec une faible tolérance hématologique, un état
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
faisant état de ce que, " sous réserve de nouvelles réévaluations, un projet de greffe va être réalisé pour janvier-février 2024 " et que " la suite du traitement sera réévaluée en fonction de la tolérance
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02804_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les fonds récoltés dans le cadre de ces conventions ont permis de financer six œuvres : " Arc-en-ciel " de Philippe Berry, " Labyrinthe " de France de Ranchin, " Tolérance " de Guy Ferrer, " Danse contact
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A cet égard, une simple tolérance concernant le stationnement de véhicules sur cet espace n'est pas de nature à elle seule à révéler une affectation à la circulation publique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
l'article 8 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance qui prévoit qu'une amende n'est pas applicable au contribuable qui a réparé son omission, texte qui légalise la tolérance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision en tant seulement qu'elle dispose qu'" aucun échange ne sera toléré entre professionnels compte tenu du caractère
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02493_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01143_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Dans ces conditions, les circonstances, constatées par huissier, que l'accès au site ne soit pas contrôlé, que le stationnement des non-usagers soit toléré et que les panneaux de signalisation n'interdisaient
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
particulièrement des factures émises par les sociétés ERDF, Comalec et Art et style, elle était fondée à les déduire de ses résultats en application de l'instruction n° 4 A-13-05 qui admet que la tolérance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
titre de l'année 2018, ils pensaient que leurs revenus de cette année étaient exonérés de fait ; - ils ont subi une différence de traitement par rapport aux contribuables qui ont bénéficié d'une tolérance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Cette étude relève que la marge de tolérance de descentes de charges des têtes de pile étant quasi nulle, le surplus de poids devra être maîtrisé afin de limiter la surcharge supplémentaire et que des
Source officiellePage 6 sur 23