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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04527_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Toutefois, la seule circonstance d'être changé de bureau et placé près des toilettes ne peut être regardé comme un fait constitutif de harcèlement.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04438_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
lequel le maire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré à la société anonyme Mediterranean Estate un permis de construire pour la rénovation de la " villa Sicard ", de sa dépendance et de sa tourette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01843_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00901_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ses activités comportent également des tâches de soins à la personne comme l'aide aux levers, aux couchers, aux toilettes, aux repas, aux transferts aux toilettes, ou encore l'aide aux déplacements.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02335_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
la literie n'était pas adaptée à sa taille d'1,91 m, l'obligeant à dormir sur un matelas au sol, exposé aux nuisibles, avec des conséquences sur sa santé (dorsalgies) ; - l'absence d'intimité aux toilettes
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
à l'origine du dommage ; que la faute de la victime est de nature à exclure tout droit à indemnisation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01558_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un jugement no 2002904 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA00805_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ordonnance du 11 avril 2024 et en l'absence de toute défense du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge des référés du tribunal a fait droit à cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02656_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office. / Le retrait est prononcé : / () / 2° Par la juridiction saisie dans le cas mentionné au 4° du même article 50. ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02167_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
parmi lesquels ceux en bois ont été démolis et remplacés par des escaliers en béton incluant la réalisation de trémies et d'autres ont été déplacés, de plomberie en ce qui concerne les salles d'eau, toilettes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
candidatures ne souffre pas d'anomalie ; le calcul élaboré par le tribunal est spécieux et infondé ; le Conservatoire du littoral a appliqué la méthode de notation à laquelle il s'était astreint ; pour toutes
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01452_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de cette même convention : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
personnes publiques en autorisant la cession des parcelles cadastrées H n° 1265 (bouche à incendie), 1269 (belvédère à construire et rétrocéder à la commune), 1272, 1276 et 1266 (local à usage de toilettes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00723_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
mentionné à l'article L. 227-4 ou à l'organisation d'un tel accueil présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4, ainsi que de toute
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A, né en 1987 est tétraplégique et que son état de santé nécessite la présence d'un de ses parents pour les actions du quotidien tels que repas, toilettes ou courses.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03206_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
séparation augmenterait le risque de passage à l’acte suicidaire de sa mère et selon les attestations déjà mentionnées, Mme B... dépend de son fils dans tous les actes de la vie quotidienne, notamment sa toilette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02592_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
préjudice esthétique d'ores et déjà évaluable à 5 sur une échelle de 7, un préjudice sexuel total et irréversible, devant être indemnisé entre 50 000 et 80 000 euros et un préjudice d'établissement tout
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00382_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Tout d'abord, si Mme C justifie avoir exposé une somme de 3 837,97 euros pour l'acquisition et l'entretien de son premier fauteuil roulant en 2012, il ressort de l'état des débours de la Caisse primaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02107_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Lille (MEL), représentée par Me Michel Teboul, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation de la société Métropole Travaux Publics à la garantir de toute
Source officiellePage 6 sur 21