Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03567_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Le Central, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01663_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : - en renouvelant la vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu la prohibition
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01305_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Il soutient que : - la procédure de vérification est irrégulière en ce qu'elle a commencé avant l'envoi de l'avis de vérification ; - les dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02404_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure : - l'administration aurait dû leur adresser deux avis de vérification distincts, l'un pour leur activité agricole et l'autre pour leur activité
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle soutient que : - la vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi d'un avis de vérification ; le tribunal s'est mépris sur la portée de ce moyen soulevé devant lui ; - l'avis de vérification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02608_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Marie Vérilhac, avocate de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il soutient que : - l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé méconnaît les articles L. 103 et R. 103-1 du livre des procédures fiscales ; - la vérification de comptabilité ne pouvait
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02465_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : - la vérification a été diligentée par un vérificateur territorialement incompétent, dès lors que tant le siège social de la SASU
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02287_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
comptables obtenues dans le cadre de l’exercice du droit de communication ; - J...a été privée des garanties du contribuable liées à la mise en œuvre d’une vérification de comptabilité prévues par les
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
remise d'un avis de vérification ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'envoi d'un avis de vérification, le 14 avril 2015, une première intervention sur place a été fixée au 30 avril 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de comptabilité de la Sarl Résidence Del Campo ; - elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sans bénéficier des garanties y afférentes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La société Tip Trailer Services France, qui exerce l'activité de location de semi-remorques dans le cadre de contrats à court ou long terme, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des
Source officiellePage 6 sur 552