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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00045_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Le maire de Rezé, par un arrêté du 17 juin 2010, a retiré ce permis de construire, à la suite d'un recours gracieux formé contre lui par un voisin de la construction projetée, et rejeté la demande de permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
La commission de réforme ayant donné, lors de sa séance du 12 octobre 2021, un avis défavorable à la reconnaissance du caractère imputable au service de la pathologie, le centre hospitalier de Voiron a
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
les infiltrations et dépôts graisseux constatés sur les objets en dépôt et 3 000 euros en réparation des troubles de toute nature, bruits, vibrations engendrés par les travaux entrepris sur le fonds voisin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00935_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
n’a jamais été affiché, en méconnaissance de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme et les travaux ont débuté avant la décision de non opposition du maire ; - l’activité de menuiserie de leur voisin
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01417_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que le préfet a entendu fonder son refus sur les atteintes aux paysages, à la commodité du voisinage ainsi qu'aux chiroptères et à l'avifaune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la topographie, du bâti et de la végétation présente ; - il en résulte que le projet ne cause pas un effet de saturation visuelle présentant des inconvénients excessifs pour la commodité du voisinage
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00138_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Dans ces conditions, Mme A a la qualité de voisine immédiate du projet.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053397743
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
4ème chambre
DCA_21TL24253_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C et non pas au regard de l'affectation des parcelles voisines ; - les arguments de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Se plaignant de dépôts sauvages de déchets végétaux et de déchets de chantier sur la parcelle cadastrée section H n° 496 par deux voisins immédiats, propriétaires des parcelles cadastrées section H n°
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00245_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
la quasi-totalité des troubles invoqués sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier l'étendue, le caractère répété ou la persistance dans l'espace et dans le temps, la localisation, voire
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
spécimens de chiroptères présents au sein de leur propriété ainsi que l’origine de cette implantation, de rechercher si elle est en lien avec le recalibrage de la route et la démolition de la ferme voisine
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03031_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'enjoindre à la société Orange d'enlever les lignes téléphoniques et ouvrages desservant les propriétés de ses voisins
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00432_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le préfet de la Charente-Maritime a refusé d'accorder l'autorisation environnementale sollicitée aux motifs que le projet de la Ferme éolienne de la Belle Etoile portait atteinte à la commodité du voisinage
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03231_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
jugement du 22 octobre 2021, ordonné à M. et Mme A... de supprimer la partie latérale et arrière de cette construction édifiée au mépris de la servitude de surplomb et de vue dont bénéficie le fond voisin
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01031_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
’un intérêt à agir à l’encontre du permis modificatif délivré pour la modification des haies du projet de centrale photovoltaïque au sol tant au regard des statuts de l’association qu’en qualité de voisins
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00165_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte significative aux paysages et aux commodités de voisinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03177_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
, mais de l'opposition de ses voisins à l'encontre desquels il a au demeurant déposé une main courante.
Source officiellePage 6 sur 211