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B, représenté en dernier lieu par Me Yann Deloffre, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01238_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés, le 23 mars 2021 et le 17 juin 2022, la société Ris'k, représentée par Me Yang-Ting Ho, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04203_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

A B, représenté par Me Maud Duceux et Me Yann Chabane, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 27 mai 2021 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02271_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

mémoires enregistrés les 12 août 2022, 22 septembre 2023 et 29 novembre 2023, le préfet de la Martinique, dont le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'est approprié les conclusions, représenté par Me Yang-Ting

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03420_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2020, la commune de Sainte-Anne, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2000 euros soit mise à la charge de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01679_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Yann Le Brun, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

B..., représenté par Me Yann Herrera, demande à la cour : d’annuler le jugement n° 2200231 du tribunal administratif de La Martinique du 9 mars 2023 en tant qu’il a rejeté le surplus de ses conclusions

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04498_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 13 juin et 2 septembre 2022, l'ARS de la Martinique, représentée par Me Yang-Ting Ho, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00574_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d’un arrêté du 6 mai 2024 signé par le préfet du Gard et régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01043_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En premier lieu, l'arrêté du 7 mars 2022 a été signé par Mme Dominique Yani, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02688_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Mme C a, par la suite, eu quatre enfants, G A née le 24 juillet 2015, Yanisse A et Yanissa A nés le 16 novembre 2016 et Maïlouna A née le 2 juin 2019 d'une troisième union avec un autre ressortissant français

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01931_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B A et la société MAAF Assurances Iard, représentés par Me Yann Leupe, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a limité la condamnation prononcée à l'encontre de la communauté urbaine

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03067_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Le rapport établi par Yann Codou et Francesco Flavigny en 2002 fait ainsi état de ce que la galerie ouest est " totalement comblée " et servait notamment d'annexes mais que " du fait des destruction puis

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01139_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Yann Borrel, représentant la société Gurdebeke.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00156_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier sur lequel l'appelante a accepté de lever le secret médical, que l'enfant B présente une maladie génétique dénommée syndrome de Schaaf-Yang, se traduisant par un retard

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01132_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

2023, le 13 septembre 2023, le 13 octobre 2023, le 5 mars 2024 et deux mémoires enregistrés le 15 mai 2024 ainsi que des pièces enregistrées le 19 septembre 2023, la SCI Galibot, représentée par Me Yann

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02468_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

signée à New York le 26 janvier 1990, il est entré en France le 29 janvier 2018, muni d'un visa Schengen, et vit depuis lors sur le territoire national auprès de ses enfants scolarisés, dont un mineur : Yanis

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 janvier 2023, et des mémoires enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2023, la société ADC Le Havre, représentée par Me Yann Michel, conclut, par voie d'appel incident

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01112_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

Yann Le Brun, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Vendée, délégation pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoires en

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