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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA02616_20260109
9 janvier 2026
de travail ; - les dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative prévoyant que les parties doivent être invitées par le greffe de la juridiction à fournir des observations dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
Le taux d'incapacité de travail prévu à l'article L. 351-7 est fixé à 50 %.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
En second lieu, eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, appliquant
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
de travail, de fixer la date de consolidation des blessures et séquelles, de préciser s'il en résulte une incapacité permanente, et se prononcer sur son aptitude à reprendre son activité dans les conditions
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
mais que ce travail lui aurait été malgré tout imposé. 8.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02635_20240604
4 juin 2024
ou d'empêchement de la directrice dont la délégation n'est pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - sa demande de provision en réparation de préjudices extrapatrimoniaux est justifiée par la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 31 août
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
Premièrement, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par ces dispositions législatives et à son mode de calcul, en fonction du salaire, fixé par
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02985_20240530
30 mai 2024
du travail dont il a été victime le 6 janvier 2021. 4.
9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de
2ème chambre
DCA_24TL00732_20260506
6 mai 2026
la décision du 24 septembre 2021 par laquelle le président du centre communal d’action sociale de Saïx a fixé au 26 octobre 2020 la date de consolidation de son état de santé et a fixé son taux d’incapacité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
de la qualité de travailleur handicapé en 2021 et que les décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation.
DCA_25TL00023_20251007
7 octobre 2025
de taux d’incapacité permanente partielle sans avoir, au préalable, saisi le comité médical pour avis ; - elle est entachée d’un défaut de motivation en tant qu’elle fixe sa date de guérison, dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Après avoir bénéficié de plusieurs arrêts de travail en raison de ces lésions, elle a été placée en dernier lieu en arrêt de travail du 9 novembre 2018 au 31 août 2019, date de son admission à la retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de la requête doit être écartée. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
d'Azur aurait été victime d'une agression sur son lieu de travail le 10 octobre 2019.
6ème Chambre
DCA_24PA03943_20250507
7 mai 2025
que l'incapacité physique de M.
DCA_21LY00545_20230125
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la réalisation avant dire droit d'une expertise médicale doit être ordonnée ; - le médecin du travail n'a pas été préalablement informé de la réunion de la commission de réforme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02509_20221012
12 octobre 2022
désigner de nouveau le docteur B C en qualité d'expert aux fins de déterminer, après consolidation de son état de santé, notamment, l'ensemble des préjudices qu'elle subit en lien avec les accidents du travail
ORCA_24TL01863_20241125
25 novembre 2024
la densité du cyprès au droit du passage piéton litigieux altèrent la visibilité des usagers de la voie publique et présentent un danger pour la sécurité publique ; - indiquer, le cas échéant, les travaux
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