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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
et au montant comptabilisé par la société.
2ème chambre
DCA_21PA01811_20230405
5 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
de l'exercice et devaient être comptabilisées en en-cours de production. 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que D n'ayant présenté aucune comptabilité pour l'exercice clos en 2015 au cours de la vérification de comptabilité, le vérificateur a procédé à une reconstitution de son chiffre
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
L'administration a notamment constaté que la société avait comptabilisé la somme de 48 000 euros dans un compte 7750 de produits exceptionnels et n'avait donc pas comptabilisé la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 47 A de ce livre : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.
DCA_21LY02045_20220407
7 avril 2022
ne constituent pas des irrégularités de nature à priver la comptabilité de son caractère probant dans son ensemble, l'élaboration de la comptabilité à partir de relevés bancaires, l'absence de justification
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02917_20251222
22 décembre 2025
de motif justifiant le rejet de sa comptabilité ; ce rejet injustifié a eu pour seul objet de permettre au service vérificateur de prolonger irrégulièrement la durée de la vérification de comptabilité
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Il ressort par ailleurs que l'absence d'indication du détail des stocks dans le livre d'inventaire, les achats non comptabilisés pour des montants de 1 578,11 euros TTC au titre de l'exercice clos le 31
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
n'a pu fonder le rejet de la comptabilité au titre des deux années ; la comptabilité est probante ; - l'administration a rejeté la comptabilité, en contradiction avec la doctrine ; - l'ordinateur
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème Chambre
DCA_24PA01767_20251218
18 décembre 2025
vérificateur a relevé que les recettes de la société étaient comptabilisées, en l’absence de caisse enregistreuse, sur des feuilles journalières volantes tenues manuellement, dépourvues de numérotation
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
; - l'administration ne pouvait proroger la durée de la vérification de comptabilité en application du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dès lors que la comptabilité de la SARL
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
Le vérificateur a ainsi déterminé les quantités de produits à base de farine fabriqués en tenant compte des achats de farine comptabilisés, en l'absence de tout inventaire de stocks, et a calculé le chiffre
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Il s'ensuit que l'absence de présentation de telles pièces justificatives de recettes suffit pour que la comptabilité d'une entreprise soit regardée comme dépourvue de valeur probante. 5.
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
Aux termes de l'article LP. 423-1 de ce code : " () 2 - Sont également taxés d'office les contribuables qui n'ont pas présenté la comptabilité ou dont la comptabilité n'a pas été reconnue régulière et
9ème Chambre
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
de ticket Z et l'absence d'inventaire de stocks pour rejeter sa comptabilité ; - l'administration lui a imputé à tort des achats de fourniture non comptabilisés sur une période d'inactivité ; - l'avis
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
La SASU Fonds de Luna, qui exploite un bar à la Plagne-Tarentaise (Savoie), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016.
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