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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation donnée à un autre exploitant d'exploiter des parcelles sur ces terres, même s'il ne s'est porté candidat que pour une partie des parcelles
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00550_20250611
11 juin 2025
Il ressort effectivement des pièces du dossier que l'appelante a répondu à ce courriel de la maire en écrivant qu'elle n'avait pas à faire signer des demandes d'autorisation d'absence.
2ème Chambre
DCA_22VE02251_20230616
16 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_21TL20086_20230307
7 mars 2023
5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de ce que l'objet de la délégation consentie par arrêté municipal du 5 avril 2014 au signataire de l'arrêté contesté ne pouvait
5ème Chambre
DCA_24PA03685_20250704
4 juillet 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01001_20231017
17 octobre 2023
Sur la légalité de la décision portant refus d'autorisation de travail : 9. La décision contestée a été signée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
D'autre part, M.
3ème Chambre
DCA_21VE01125_20231221
21 décembre 2023
Mme B ne conteste d'ailleurs aucun des faits rapportés dans ces courriers produits au dossier.
1ère Chambre
DCA_24NT02650_20241224
24 décembre 2024
4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
, qui n'ont pas été convoqués, n'ont pas été mis en mesure de participer au vote en remplacement des membres titulaires absents ; - le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication
DCA_21NT02913_20220930
30 septembre 2022
situation de compétence liée pour procéder à la suspension des traitements et indemnités versés à un agent en l'absence de service fait ; - les autres moyens soulevés devant le tribunal étaient infondés
DCA_21NT02915_20220930
DCA_21NT02916_20220930
DCA_21NT02917_20220930
DCA_21NT02919_20220930
DCA_21NT02920_20220930
DCA_21NT02921_20220930
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la décision contestée du 15 juin 2020 ne constitue pas un « arrêté interruptif de travaux », mais une décision qui constate l’absence de travaux depuis
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
d'auto-liquidation d'une taxe sur la valeur ajoutée déductible ne crée aucun préjudice au Trésor ; l'amende pour absence d'auto-liquidation est une sanction manifestement disproportionnée à la gravité
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