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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_21PA06291_20240926
26 septembre 2024
de la société SNCF Réseau.
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00736_20221108
8 novembre 2022
La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
3ème chambre
DCA_22TL20714_20240618
18 juin 2024
de 44 décibels, l'expert relève une non-conformité ; - concernant la zone 5, les tableaux de l'expert mettent en évidence la conformité aux bruits aériens de tous les appartements de la zone ; -
ORCA_25MA00145_20250430
30 avril 2025
Par un arrêté n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 83-2024-069, le préfet du Var a donné délégation à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
qui lui a été opposée par le maître d'ouvrage concernant l'équilibrage hydraulique des réseaux d'eau chaude sanitaire et de bouclage de l'eau chaude sanitaire ne portait que sur un réglage de température
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
D'une part, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il ressort des pièces du dossier que M.
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que, bien que le rapport de la direction interdépartementale de la police aux frontières du 18 février 2021 conclue au fait que " l'acte de naissance est techniquement
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
du tribunal a rejeté sa demande au titre de la restitution des pénalités de retard à hauteur de 5 547,20 euros ; le maître d’œuvre a estimé que les réserves la concernant étaient minimes et découlaient
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte
DCA_21BX01410_20220419
19 avril 2022
En effet, bien que la requête en annulation devant le tribunal administratif contenait des erreurs d'identification de la procédure et comprenait une partie sur la recevabilité de la requête en référé,
DCA_25TL00558_20251023
23 octobre 2025
des éléments permettant d’apprécier l’imputabilités des dommages, la juge des référés de premier ressort a dénaturé les pièces du dossier ; - les expertises amiables n’ont pas été menées au contradictoire
DCA_24BX02498_20250227
27 février 2025
dès lors que, compte tenu de la date de la levée des réserves et de son absence de mise en cause par la CINOR dans le cadre du référé-expertise devant le tribunal, sa responsabilité décennale ne pourrait
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
7ème chambre
DCA_21PA02596_20230614
14 juin 2023
autorisant la création de ces fichiers et d'effacer les données le concernant figurant dans ces fichiers.
4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
Les deux anomalies purement formelles relevées par les services de la police aux frontières sur l'extrait de jugement supplétif d'acte de naissance ne sont toutefois pas suffisantes pour faire regarder
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
En onzième lieu, ainsi qu’il a été dit précédemment, il ressort du dispositif et du point 44 des motifs du jugement du tribunal administratif du 28 février 2025, dans sa partie dont il n’a pas été relevé
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
Le lot n° 4 " menuiseries bois " a été confié, par acte d'engagement du 13 octobre 2008, à la société Nieto.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00051_20240307
7 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 17 mai 2019, M.
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