Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

de son contrat, en violation de l'article 4 du décret du 15 février 1988 ; elle doit dès lors être regardée comme ayant été licenciée en cours de contrat et a été privée des garanties prévues à l'article

- le moyen tiré de ce que la notification du licenciement serait intervenue avant la décision de l'inspecteur du travail manque en fait ; l'autorisation de licenciement est suffisamment motivée ; -

sérieuse mentionnées à l’article L. 1235-3 du code du travail que s’il résulte de l’instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

pour faute grave ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il existe un lien évident entre la mesure de licenciement et son mandat de délégué du personnel

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

Or, au soutien de son moyen tiré de ce manquement, l'invocation de l'accord-cadre ne peut être regardée que comme un argument, auquel les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre.

a été respectée ; le licenciement n’est pas en lien avec le mandat du salarié ; aucun motif d’intérêt général ne s’oppose au licenciement.

; - le licenciement de M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements

à compter du 22 juin 2017, au titre de ses manquements contractuels et des travaux supplémentaires non prévus au contrat, a mis à sa charge la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de

Les droits générés par ces contrats de licence constituent ainsi une source régulière de profits et sont dotés d’une pérennité suffisante dès lors que le contrat est prévu sur une durée de 49 ans.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des

de licenciement, si les mesures contenues dans le plan sont précises et concrètes et si, à raison, pour chacune, de sa contribution aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés

Elle soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en considérant son licenciement comme fondé ; il a omis de statuer sur ses préjudices relatifs au manque à gagner et à la perte des

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

D qui entravent le bon fonctionnement de l'entreprise, qui sont contraires à l'obligation de loyauté sont matériellement établis et qu'ils sont, dans le contexte dans lequel ils sont intervenus, tenant

seraient fondés ce qui est contesté, ils ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; - aucun reproche sur ses qualités professionnelles ne lui a été fait depuis sa prise

Par une décision du 26 juin 2017, le directeur du centre hospitalier Esquirol a prononcé son licenciement au terme de son stage.