en raison de l’illégalité entachant l’obligation de quitter le territoire français.

en raison de l'illégalité de la décision de refus d'admission au séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité des décisions

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité

en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 10.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour

illégale en raison d'une telle illégalité. 6.

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 7.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour et changement de statut

, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre

que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - les décisions fixant un délai de départ volontaire et le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour

C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir discrétionnaire de la préfète ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision

en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle.

au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité

A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations

fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus