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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre selon une jurisprudence constante de la Cour, la question de savoir si, au moment où un bien lui a été livré, l'assujetti a agi en cette qualité constitue une question de fait qu'il incombe à
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
rémunération des salariés de la société mis à disposition d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02142_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Florent Farge, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Agen, toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02270_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
administratif a insuffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 39 quindecies du code général des impôts ; - la renonciation de l'exploitation agricole à responsabilité limitée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A exerce une activité d'agent commercial dans le cadre de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée C, située en zone franche urbaine à Béziers puis à La-Seyne-sur-Mer.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00344_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B et, par la voie de l'appel provoqué, de limiter sa part de responsabilité à 5% et de condamner la commune à la garantir d'une partie des condamnations.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Limoges : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne n° PC 087 152 22 D0003 du 3 janvier 2024 délivrant à la SAS OXY 1902 l'autorisation de construire un parc photovoltaïque au lieu-dit l'Age
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
. (…) / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / (…) 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00235_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit ; - la cession du 2 mars 2017 n'a pas à être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a pas agi
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - les premiers juges ont limité à tort à 1 000 euros le montant de la somme qu'ils lui ont accordée au titre des frais exposés par
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 prévoit que la mise en œuvre du droit à l'erreur est discrétionnaire, alors que les campagnes de demandes d'aide sont limitées
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’insuffisance des équipements de défense contre l’incendie, s’agissant notamment de l’implantation d’une citerne en limite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mandatée, par celui-ci, pour acquérir le véhicule en son nom et pour son compte et en organiser l'enlèvement et le transport, mentionne les caractéristiques du véhicule, son coût total TTC, la date limite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
contester la carte par une autre voie en l'absence de révision du plan de prévention du risque " mouvement de terrain " ; en outre, le service instructeur des autorisations d'urbanisme de l'agglomération d'Agen
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03780_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
samedi depuis deux mois en France ; en outre, les dégradations invoquées ne sont pas le fait des manifestants mais résultent d'agissements délictuels perpétrés par des individus de type " casseurs " ayant agi
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00819_20260213
13 février 2026
13 février 2026
expliquer la prise en charge de ce dossier sans autorisation hiérarchique et sans en référer à la conseillère en charge de l’accompagnement de ce demandeur d’emploi, pas plus qu’elle n’établit avoir agi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
que tardivement et n’a pris aucune mesure efficace pour limiter les nuisances générées par l’utilisation de ces ouvrages ; en particulier, l’affichage d’un règlement d’utilisation du terrain multisport
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La SAS Ixcore, tête d'intégration fiscale, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2008 et 2009, qui a été étendue aux exercices antérieurs dans la limite
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - ils bénéficient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils ont agi personnellement et en leur nom propre en qualité d’habitants de la commune
Source officiellePage 6 sur 18