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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04629_20241003
3 octobre 2024
Alors que la médecin référente de l'ONIAM a eu une discussion avec les experts sur l'anormalité du dommage, la brève note critique qu'elle a rédigée se borne à souligner qu'une rupture spontanée de l'anévrisme
Juge des référés
DCA_24TL01672_20241211
11 décembre 2024
Elle a, dans ce cadre, conclu avec la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) un marché public d'assurance dommage ouvrage.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
Alors qu'il était âgé de seulement 40 ans à la date de la consolidation de son état de santé, le 16 février 2016, il y a lieu d'allouer au requérant la somme de 10 000 euros qu'il demande à ce titre.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00971_20251218
18 décembre 2025
montants provisionnels déjà alloués ; – la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ne sont pas déductibles des indemnités qui seront allouées
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Ainsi, et alors que l'intensité des pluies en cause ne revêtait pas le caractère de force majeure, la responsabilité sans faute de la communauté d'agglomération est engagée du fait des dommages en lien
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation F une personne publique des victimes des dommages dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
Toutefois, alors que cette opinion avait été exposée devant l'expert qui ne l'a pas retenue, il résulte de l'instruction que le dommage subi par B, y compris en ce qu'il a découlé des complications liées
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01273_20221230
30 décembre 2022
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée
8ème chambre
DCA_21PA00389_20230524
24 mai 2023
corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
et intérêts alloués par le jugement devra être porté à 49 882,48 euros.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01540_20260402
2 avril 2026
La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d'autres chefs de préjudice, ou aurait
DCA_22BX02607_20241212
12 décembre 2024
Il ne critique ainsi pas utilement l'indemnisation allouée par les premiers juges sur la base de l'expertise judiciaire.
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
sa responsabilité, est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
subi, la condition d’anormalité de ce dommage, au regard de l’état de santé de H...
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
Par suite, lorsqu'un dommage de travaux publics a le caractère d'un accident du travail, la faute de l'entrepreneur, employeur de la victime, dans la mesure où elle a contribué à produire le dommage, a
7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
au titre des frais d'aide pour tierce personne doit être réévalué compte tenu du coût horaire de cette aide qui doit être fixé à 23 euros, sans que soit déduit de ce montant celui de l'allocation pour
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
en effet ils ont considéré à tort que les dommages étaient issus de fuites et de débordements, alors qu'ils auraient dû ne retenir que les seules nuisances olfactives ; - le dommage lié aux nuisances
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03561_20230629
29 juin 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a déduit de l'indemnisation qui leur est due les montants alloués par le juge judiciaire, alors que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble fait l'objet
DCA_22BX00738_20240613
13 juin 2024
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