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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur'".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 29 avril 2021, sous le numéro 21NC01248, M. et Mme A, représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1909677
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01477_20250325
25 mars 2025
son encontre sont mal fondées : . ces conclusions sont mal dirigées et il devra être mis hors de cause : en décembre 2003, son champ d'intervention était limité à la rive gauche du Rhône, c'est-à-dire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01403_20240321
21 mars 2024
Rien ne permet ainsi de dire que, sur ces points également, les études seraient insuffisantes ou erronées.
2ème Chambre
DCA_22VE01295_20241105
5 novembre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2018 prononçant la suspension de ses fonctions, d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 lui infligeant une sanction
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
Par une décision n° 448324 du 10 novembre 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi formé par la société Suez Eau France, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt ainsi
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C, représenté par Me Heinrich, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités laissées à sa
4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
M. et Mme D..., propriétaires des parcelles voisines ont saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2021.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
Par un arrêt avant dire droit n° 20BX02321 du 3 novembre 2022, la cour a ordonné une expertise. Le rapport a été enregistré le 6 avril 2023.
6ème chambre
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
Mahi a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d’une part, l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental de la F... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
la Cour : I°) Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 22MA03180 le 30 décembre 2022, le 21 mars 2023 et le 2 mai 2023, Mme D B, représentée par Me Deur, demande à la Cour : 1°) d'annuler
5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
Par une décision n° 441867 du 3 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour. Procédure devant la cour : I.
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
D... et Mme C..., représentés par Me Parant, du cabinet Fidal, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des
DCA_22BX01369_20240627
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - ils doivent être regardés comme ayant dirigé leurs conclusions contre le jugement avant dire droit qui a statué sur la responsabilité, et ils pouvaient régulariser l'absence de
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
L'association requérante est donc fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.
DCA_24MA02228_20260409
B..., représenté par Me Parant, du cabinet Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 24 juin 2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge des impositions
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Les moyens soulevés ne peuvent dès lors être utilement soulevés au soutien d'une demande d'annulation du jugement attaqué. 4.
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
ce jugement du tribunal administratif Marseille du 29 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté attaqué.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
requête et des mémoires, enregistrés les 6 octobre 2023, 23 avril 2024, 22 janvier 2025, 5 mars 2025 et 17 avril 2025, la société L'Anneau, représentée par Me Vecchione, demande à la cour : 1°) d’annuler
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