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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
courrier du 14 mai 2014, informé M.
4ème chambre
DCA_20PA02463_20230331
31 mars 2023
En revanche, la consistance du lot n° 2 n'apparaît pas incohérente en ce qu'il regroupe des prestations relatives au second œuvre.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article 3 de cette même convention la rémunération de la société ESG était calculée sur la base du coût de revient de ses prestations augmenté d'une marge de 12 %, cette marge ayant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02600_20250704
4 juillet 2025
2020, le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cash Web exerce une activité de vente de biens d'occasion.
DCA_24DA01050_20250424
24 avril 2025
La société relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de cette amende.
DCA_25MA00524_20250922
22 septembre 2025
Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer a informé la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.
DCA_21LY02963_20221124
24 novembre 2022
de 33 200 euros comprennent l'ensemble des prestations de service taxables à l'exception des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - la dispense de garanties qui lui a été accordée le
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01583_20231114
14 novembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 10 mars 2023, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement
DCA_22TL20814_20240613
13 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 7 avril 2023 et 7 juin 2023, la société à responsabilité limitée Hydra, venant aux
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Il soutient que : - les conclusions relatives aux impositions mises à la charge de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Elle expose que : - la requête d'appel est irrecevable, à défaut pour le maire de la commune de justifier avoir été habilité à former un tel recours et en se bornant à reprendre les moyens de première
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Le Cabinet Marc Merlin, maître d'œuvre, relève appel de cette ordonnance.
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
des procédures fiscales pour enquêter sur la réalité des prestations facturées par la société espagnole M A... 2014 SLU et sur la nature des relations qu’elle entretient avec cette dernière.
DCA_21MA03852_20230522
Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 susvisé relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de marché public : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception
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