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1 059 résultats pour « appel du mari limité aux dispositions relatives à la prestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00326_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

courrier du 14 mai 2014, informé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02463_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En revanche, la consistance du lot n° 2 n'apparaît pas incohérente en ce qu'il regroupe des prestations relatives au second œuvre.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00552_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En premier lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article 3 de cette même convention la rémunération de la société ESG était calculée sur la base du coût de revient de ses prestations augmenté d'une marge de 12 %, cette marge ayant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2020, le marché public conclu le 28 août 2017 entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00770_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des articles L. 13-0 A, L. 86 et L. 86 A du livre des procédures fiscales relatives à la protection du secret professionnel ; - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01558_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) Cash Web exerce une activité de vente de biens d'occasion.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société relève appel du jugement du 28 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande de décharge de cette amende.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00524_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par un courrier du 21 mars 2019, le maire de La Croix-Valmer a informé la société ERGC de la résiliation pour faute de ce marché aux torts exclusifs du groupement.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02963_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

de 33 200 euros comprennent l'ensemble des prestations de service taxables à l'exception des opérations exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - la dispense de garanties qui lui a été accordée le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01583_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 janvier 2023 et 10 mars 2023, le CHU d'Amiens-Picardie, représenté par Me Yannick Francia, conclut au rejet de la requête d'appel et à ce que le paiement

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 et des mémoires en réplique enregistrés les 7 avril 2023 et 7 juin 2023, la société à responsabilité limitée Hydra, venant aux

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00519_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il soutient que : - les conclusions relatives aux impositions mises à la charge de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02779_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle expose que : - la requête d'appel est irrecevable, à défaut pour le maire de la commune de justifier avoir été habilité à former un tel recours et en se bornant à reprendre les moyens de première

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Dispositions relatives aux ouvrages techniques / Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux ouvrages techniques liés au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01974_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le Cabinet Marc Merlin, maître d'œuvre, relève appel de cette ordonnance.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL03074_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

des procédures fiscales pour enquêter sur la réalité des prestations facturées par la société espagnole M A... 2014 SLU et sur la nature des relations qu’elle entretient avec cette dernière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 susvisé relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de marché public : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception

Source officielle

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