Elle soutient que les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Dutreix Schindler sont nouvelles en appel.

décennale, et non du maître d’ouvrage.

Sur la responsabilité du maître d'œuvre : 2. En premier lieu, la réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

En premier lieu, en application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par

Enfin, la société Mignola Carrelages n'a pas contesté en appel que les différents désordres lui étaient imputables. S'agissant des fautes du maître d'ouvrage : 22.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage

En ce qui concerne le rejet par les premiers juges de l'appel en garantie formé à l'encontre des sociétés Lafranque, Qualiconsult et CIME : 9.

Sur l'appel incident de la commune de Montauban : En ce qui concerne la faute du maître de l'ouvrage : 22.

Pour le reste, elle interdit au maître de l'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, et sous réserve de la garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres

l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un

générale à indemniser le maître d'ouvrage, a rejeté l'ensemble des conclusions d'appel en garantie qu'elle avait dirigées contre les autres constructeurs.

Elle soutient que : à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu’il appartenait au maître d’œuvre d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité de relier non

de deux ans trouvait donc à s'appliquer pour le gel-coat alors que la garantie décennale n'est pas d'ordre public et que le maître d'ouvrage pouvait y renoncer ; - le gel-coat, qui était destiné à

appel en garantie, ainsi qu'au rejet de l'appel en garantie de la société Rhodanienne de carrelage et à ce que la société Rhodanienne de carrelage la garantisse de la totalité des condamnations mises à

Il y a lieu, pour la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur la demande, présentée par le maître d'ouvrage en première instance, et tirée de la garantie décennale des constructeurs

personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, telle que notamment une société de contrôle technique.

Sur les appels en garantie : 14.

B, à ce que la commune de Roquelaure soit condamnée à la relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre, et au rejet de l'appel en garantie formé par la commune à son encontre.

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui