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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX03958_20221213
13 décembre 2022
, qui sont nouvelles en appel.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02240_20230427
27 avril 2023
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir eu égard à son objet tenant à la défense des intérêts de ses adhérents pour leur sécurité et leur quiétude et aux risques inhérents à l'existence d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00552_20230119
19 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mars 2022, M.
2ème Chambre
DCA_21NT02693_20250321
21 mars 2025
de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2019 du maire de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray portant permis de construire ; 4°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 du maire
DCA_22NT00998_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté du 8 août 2017, le maire de Noirmoutier-en-l'Île a délivré à M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la commune de Pompignac, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Gauci, demande à la cour d'ordonner
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02068_20241008
8 octobre 2024
de la commune des Hautes-Rivières a interdit la circulation des véhicules à moteur sur plusieurs chemins de la commune.
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
Par courriers des 11 et 12 mai 2020, la société Lumilec a transmis au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage son projet de décompte final, accompagné d'un mémoire de réclamation, incluant le paiement de
Juge des référés
ORCA_24BX03092_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2024, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet relève appel du jugement du 28 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes.
2ème chambre
DCA_21TL02646_20220705
5 juillet 2022
D relève appel des jugements du 6 mai 2021 par lesquels le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.
DCA_21TL02647_20220705
4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
C... relèvent appel du jugement du 24 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leurs demandes d’annulation de l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d’Avignon s’est
DCA_23NC00693_20251125
25 novembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tieffenbach a interdit la circulation sur le chemin rural n° 1 dit
DCA_24NT01281_20250314
14 mars 2025
Par une décision implicite, le maire de Cholet a rejeté cette demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sixt a accordé un permis de construire à la société Cofa Promotion
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Illios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04305_20230126
26 janvier 2023
Estimant que ces dépenses avaient été exposées dans l’intérêt exclusif de M.
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
B A, architecte d'intérieur, adjoint au maire, n'était pas présent aux réunions de chantiers ; - le préjudice matériel pour la réhabilitation de la mairie s'élève à 98 773,08 euros TTC et pour la réhabilitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
lésé ; - le maire du Pradet était en situation de conflit d’intérêt ; - les vices allégués justifient l’annulation du contrat ; - le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
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