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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du comité médical départemental n'a pas été adressé au médecin secrétaire de ce comité ; alors que le comité médical départemental a été saisi sur le fondement de l'article 27 du décret n° 86-442 du 14
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03079_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de la composition du comité médical ; - l'arrêté du 13 février 2018 a été pris par une autorité incompétente
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à compter du 26 juin 2018, a alors recherché si un poste adapté de préparateur en pharmacie pouvait être proposé à Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00303_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01766_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2019 par lequel le maire de La Garde l'a placée en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : - elle a été prise en violation des prérogatives consultatives du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05313_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
le comité économique des produits de santé a fixé le montant de la contribution prévue à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, au titre de l'année 2019, ainsi que la décision du 7 janvier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00522_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté a confirmé la décision du conseil de discipline du lycée agricole Etienne Munier de B du 9 novembre 2020 portant exclusion immédiate
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, ce moyen ne peut qu'être écarté. 13. En dernier lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A la suite de l’avis du comité médical départemental du 7 mai 2015, Mme C... a été placée en disponibilité d’office à compter du 4 mars 2015.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
de l'hébergement a rendu un avis antérieur à celui du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, l'inversion de la chronologie procédurale applicable révèle l'existence d'un vice de procédure qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A...
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
à compter du 18 septembre 2013 dans l'attente de l'avis du comité médical.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'éducation de la E n'a pas transmis au comité médical la demande de la requérante de saisine du comité médical supérieur, qui n'a donc pas été saisi, et la procédure contradictoire prévue par le décret
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02420_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la santé de ses agents résultant de l'article 23 du la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a pas pris en compte son état de santé et n'a pas protégé sa santé physique et morale, ce qui a provoqué la
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04521_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
depuis son compte bancaire personnel ; - aucune variation d'actif net n'a été établie au niveau de la société Atecpro ; - c'est à tort que l'administration a taxé la somme litigieuse au titre de 2009
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03502_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
) La Seigneurie a prolongé sa disponibilité d’office pour une durée de six mois, à compter du 1er octobre 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02989_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la suite de la prolongation de ses arrêts de travail, le directeur de l'établissement a saisi le comité médical départemental de la Lozère qui a émis, le 8 septembre 2016, un avis défavorable à la demande
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 12 février 2025, a été présentée pour la Confédération paysanne de Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 6 sur 4031