Par un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour, saisie de l'appel du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement, a réformé celui-ci en tant qu'il

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. et Mme A..., représentés par Me Delayat, demandent à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du

Or, l'intéressée produit des pièces permettant d'établir que ce renouvellement de 3 mois lui a été imposé dans un contexte de tension avec le directeur du foyer concerné contre lequel elle avait d'ailleurs

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 janvier 2024 et le 26 juillet 2024, la SAS Urbaser Environnement, représentée par Me Coupé, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 2023 et 13 septembre 2023, le ministre des armées demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Il ressort des écritures, non contestées, de la commune, que le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Sospel n'a contracté avec M. B qu'en qualité de maître d'ouvrage délégué.

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre le courrier de mise en demeure du 10 mai 2021 étaient irrecevables en tant qu'elles étaient dirigées contre un acte préparatoire ; le jugement n'est

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04494 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04494 au greffe de

Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 2 décembre 2022 et le 21 février 2023, la SAS Terragr'eau, représentée par Me Cadoz, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, sous le n°21MA04927 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

L'administration fiscale a en outre relevé, au cours des procédures de visite et de contrôle, que l'un de ses trois associés, M.

application du contrat.

mais la prorogation du même contrat

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

D'une part, à supposer que les stipulations du contrat d'assurance conclu entre la société Les Artisans de la Façade et son assureur aient entendu subordonner l'application de la garantie prévue en cas