le pays de destination en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement.

des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : - cette décision est entachée d'illégalité, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision

Il soutient que : - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour au titre du droit au respect de la vie privée et familiale ou pour des considérations humanitaires ou exceptionnelles

Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi qu’il conteste

à la procédure de l'alignement individuel alors que la voie litigieuse n'est pas une voie communale ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière dès lors

Le 5 juillet 2019, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

nécessaire à l'exécution de l'injonction ainsi prononcée.

Sur la demande de sursis à exécution : 12. Le présent arrêt statuant au fond sur les conclusions de M.

Mme B... fait appel du jugement du 21 mai 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

D n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour, ni que le préfet aurait commis une erreur manifeste

de l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ne

À la suite du recours gracieux exercé par la société Vienne Biogaz qui s’accompagnait d’un plan d’aménagement des voies, le préfet de la Vienne a, par un arrêté du 24 avril 2024, retiré son précédent arrêté

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Aux termes de l'article 17 de l'arrêté dans sa version applicable : " La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. /

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A D épouse C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète de Vaucluse.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Somme du 15 avril 2022.

A, ressortissant égyptien, né le 30 août 1984, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Le préfet de l'Aube, qui a mentionné dans son arrêté que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et l'a obligé à

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne que M.