Par une décision n° 472038 du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.

Par une décision n°472834 du 3 avril 2024, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire à la Cour, qui porte désormais le n° 24MA00838.

jours et a fixé le pays de renvoi.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi et a renvoyé les conclusions de M.

contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine ; - la décision fixant le pays de renvoi

Puis par deux arrêtés du 24 mai 2023, dont M.

Par un arrêté du 8 décembre 2020 le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par jugement du 24 novembre 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a annulé l'arrêté du 8 mars 2021, en tant seulement qu'il fixait le pays de renvoi et a condamné l'Etat à verser au

Par un arrêté du 7 octobre 2021, le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de renvoi, lui a fait interdiction

Par une décision n° 430694 du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par l'Agence de la biomédecine, a annulé cet arrêt du 12 mars 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative

Par une décision n°448894 du 26 avril 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour.

dans l'hypothèse où la cour annulerait cette ordonnance, au renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif de Rouen.

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt de la cour, rejetant le surplus de la demande et des conclusions de la requête d'appel, puis lui a renvoyé l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée.

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

Il résulte des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative que lorsque le Conseil d'Etat, juge de cassation, décide que l'affaire doit être renvoyée à une juridiction, cette dernière

en cas d'exécution d'office ".