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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02645_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01631_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'office, comme base légale de la présomption de risque de fuite instituée par les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les dispositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02154_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
à cette convention ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, et de ces dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 110-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. " Aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00600_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00604_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
150 VB du code général des impôts ; - l'acte de donation-partage des 11 et 28 février 2011 satisfait aux exigences de l'article 1076 du code civil, cet acte étant devenu parfait à l'issue de la vente
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05055_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
1154 du code civil applicable en Polynésie française ; 3°) de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04283_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 ; - le code des transports ; - le code de l’aviation civile ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-1007 du 31
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01507_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de mille euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'une des parties entend
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE04256_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
L'article L. 32 du même code définissait le réseau de télécommunications comme " toute installation ou tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement
Source officiellePage 6 sur 9