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l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01915_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

d’État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 au regard des objectifs

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00574_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 52 du même règlement : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23NC02498_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

Article 2 : Le surplus de la requête de la commune de Saint-Brice-Courcelles et les conclusions de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC00871_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00792_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 4122-3 de ce code : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00165_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

De même, elle ne conteste pas avoir méconnu les dispositions de l'article 78 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 et du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 en matière d'avancement d'échelon.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01761_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

, au regard de l'un des critères énoncés à l'article L. 752-6 (…) ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00989_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

sont issues de l’article 247 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la décision attaquée ; - en tout état de cause, les moyens tirés de la méconnaissance

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00155_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00056_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00091_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

DECIDE: Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

et sa mise en œuvre requièrent une disposition législative ; le 2° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ne constitue donc pas en lui-même une base légale ; - la substitution de base

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03310_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de l'abrogation des dispositions précitées de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du code général

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00081_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Le Pavillon est rejetée.

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