du II de l'article 12.

L'article 11 des conditions générales portant sur la résiliation stipule : " 11.1. Chacune des parties pourra résilier la location par lettre renouvelée avec un préavis de 2 mois. () 11.4.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme D et de M. A est rejetée. Article 2 : Mme D et M.

L. 411-2 du code de l'environnement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - les garanties prévues à l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

Aux termes de l'article L. 2122-1-3 de ce code : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas non plus applicable lorsque l'organisation de la procédure qu'il prévoit s'avère impossible ou non justifiée.

aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter

L. 113-1 () ". 2.

Article 2 : L'État versera à Mme B épouse E la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12 du décret du 17 août 1995, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles autorisations, mentionnées à l'article 6 de

, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C pour motif disciplinaire en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas établi que les prescriptions de l'article L. 1114-3 du code du travail n'avaient pas été respectées par M.

C pour motif disciplinaire en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas établi que les prescriptions de l'article L. 1114-3 du code du travail n'avaient pas été respectées par M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

En premier lieu, si l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, tel qu'issu de l'article 192 de la loi du 22 août 2021 dite " Climat et résilience ", entrée en vigueur le 25 août 2021, assigne aux collectivités

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel , les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

L. 4623-4 et D. 4622-10 n’était pas compétent ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail dès lors qu’elle fait l’objet d’une discrimination à raison de son statut

L. 121-13, ni celles de l’article L. 121-16.