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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler la décision de non renouvellement de son contrat ; 3°) de mettre à la charge de l’Arcom la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00800_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00872_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête du centre hospitalier de Lavaur est rejetée. Article 2 : Le centre hospitalier de Lavaur versera à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Dans ces conditions, alors que l'article 11 du code de procédure pénale confie au procureur de la République la mission de communication sur les procédures en cours et eu égard aux difficultés alors rencontrées
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, pour les communes isolées et les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale mentionné au II de l'article 1379-0 bis n'ayant pas opté pour le régime fiscal prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article R. 2213-31 du même code dispose que : " Toute inhumation dans le cimetière d'une commune est autorisée par le maire de la commune du lieu d'inhumation () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01364_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Le délai de deux mois de droit commun prévu à l'article R. 811-2 du code de justice administrative commence à courir à compter de cette notification au directeur du service de la direction générale des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00027_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le silence ensuite conservé par la direction de la cohésion sociale du Morbihan ayant fait naître une décision implicite de refus de communication suivant les prévisions des articles R. 343-4 et R. 343
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03203_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi et de mettre à la charge de la commune du Chesnay-Rocquencourt la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00312_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
DÉCIDE : Article 1er : La décision de l'ARCOM du 12 octobre 2022 rejetant la candidature de la SARL SCOP RVM en vue d'exploiter, sur la zone de Reims, le service de radio de catégorie B dénommé RVM Reims
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions des articles L. 193 et R*. 193-1 du livre des procédures fiscales, alors applicables, il appartient à la société Eveil Communication, qui ne conteste pas avoir été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03112_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () / le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03256_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Cavaillon et de son assureur la société d'assurance mutuelle SMACL la somme de 3 500 euros au titre de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00476_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B la somme demandée par la commune de au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01400_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'article 2 du décret du 25 octobre 1984 dispose que : " L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01377_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B la somme de 600 euros à verser à la commune de Sallaumines au même titre. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00493_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 81-1 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication défini à l'article L. 81 est exercé par les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
interprété comme tendant à obtenir la communication du procès-verbal du 12 mai 2016.
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