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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA01913_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 1614- 3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02086_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
et des finances ont fait une inexacte application de l'article L. 1614-3 du code précité.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1231-6 du code civil, à compter de la demande de monétisation, soit le 31 décembre 2018 ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser les intérêts à taux légal en application de l'article 1231-7 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02210_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des mobilités ; - la commune doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021,
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des mobilités ; - la commune doit donc être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport ; par une délibération de son conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
27 août 2025
de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01215_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03234_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-1 comprennent les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01064_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
soumis aux règles de la commande publique, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique. 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01686_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 1221-10 du code du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A pour statuer dans les conditions fixées par l'article R 222-1 du code de justice administrative par arrêté du 1er septembre 2021. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_22PA00766_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Madrid Movilidad SA, n° C-277/08) ; - les dispositions de l'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux sont incompatibles avec les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00322_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 125