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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00002_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01911_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00979_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1381 du code général des impôts, de sorte qu'elles ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01666_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00335_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00765_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne l'exonération de l'article 44 quindecies du code général des impôts : 9. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01183_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, les époux D... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01184_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, les époux B... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A... était fondé à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code général des impôts initialement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01186_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, les époux D... ont été fondés à soutenir devant le tribunal, qu’en modifiant prématurément comme il l’a fait, par la loi du 29 décembre 2013, le régime prévu par l’article 44 octies A du code
Source officiellePage 6 sur 9