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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les frais liés au litige : 15.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 7 de ce règlement : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03164_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le deuxième alinéa de l'article L. 512-7 précise que " Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies dont les enjeux environnementaux et
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01780_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes du premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02909_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Les organismes mentionnés à l'article L.6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01901_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01903_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 et des paragraphes 1er et 2 des articles 23 et 24 de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL21201_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00493_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02802_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2401035 du tribunal administratif de Nîmes du 28 mai 2024 et l’arrêté de la préfète de Vaucluse du 15 février 2024, sont annulés.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00924_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et 16 octobre 2020, il a été reçu par la cheffe d'établissement le 15 octobre 2020 et ces élèves ont été reçues les 15 et 16 octobre 2020 afin de clarifier la situation et de les mettre en garde concernant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02353_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et 16 octobre 2020, il a été reçu par la cheffe d'établissement le 15 octobre 2020 et ces élèves ont été reçues les 15 et 16 octobre 2020 afin de clarifier la situation et de les mettre en garde concernant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02814_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03474_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Les requêtes susvisées n° 23PA03474 et n° 24PA00677 concernent la situation du même contribuable et présentent à juger des questions semblables.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03214_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme C... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à Mme D...
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03766_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00849_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00016_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés concernant la décision de refus de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01059_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
A soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les articles 12 et 15 combinés du règlement communautaire 2016/679 portant RGPD ne lui imposent pas d'apporter la preuve de l'existence de
Source officiellePage 6 sur 953