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Il résulte des dispositions de l'article 1505 du code général des impôts que la commission communale des impôts directs doit être saisie lors de chaque modification par l'administration de l'évaluation

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02514_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

I de l’article D. 111-8 du code de la consommation et à l’article D. 111-11 alinéa 1 du même code ne sont pas démontrés ; aucun manquement aux dispositions du I de l’article D. 111-7, à celles de l’article

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03834_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03483_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

un article 4, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02629_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Article 7 : La région Ile-de-France versera la somme de 2 000 euros à la société UTB au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00827_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01380_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

Par suite, l'injonction prononcé à l'article 2 du jugement attaqué ne méconnaît pas les dispositions précitées de l'article L. 911-1. Sur les frais liés au litige : 11.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02941_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

L’article L.111-4 de ce code énumère les exceptions à cette règle.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00161_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

L. 313-14 et au 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02101_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

25 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux, issue de l'article 19 du décret n° 2019-1554 du 30

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02099_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Conformément à l'article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, les dispositions de l’article L. 512-12 du code de l’environnement sont applicables aux procédures engagées après la publication

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00434_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_25PA04804_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02020_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Article 3 : M. et Mme B sont déchargés de la cotisation supplémentaire de contributions sociales au titre de l'année 2015 à concurrence de la réduction de base prononcée à l'article 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04066_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 712-13 du même code, les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. 8.

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