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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03615_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le directeur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Le paiement à la société Sogéa Nord de la somme de 7 072,04 euros, résultant de la différence entre la somme de 174 948,99 euros mandatée le 7 avril 1998 et la dette de 167 876,95 euros résultant de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01307_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - les impositions ont été établies irrégulièrement, en l'absence de rôle exécutoire conforme aux dispositions de l'article 1658 du code général des impôts, faute pour l'administration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03561_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Par un arrêté du 3 mars 2022, le maire de la commune d'Uchizy a refusé de délivrer à Mme C un permis d'aménager un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées ZC 18, 160 et 161 situées rue Basse
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL20474_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 163-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 169 ; () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
juillet 2021 au titre du contrat n° 165-2803, ou à titre subsidiaire la somme de 16 476 euros et les sommes de 864 euros toutes taxes comprises et de 2 767,40 euros toutes taxes comprises, d’autre part
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03047_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
l'exception : / a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, qui sont soumis à permis de construire ; / b) Des travaux mentionnés à l'article R. 421-17, qui doivent faire l'objet d'une
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00077_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il y a lieu de prévoir le versement par le CHU de Rennes de cette somme qui sera revalorisée annuellement en application des dispositions des articles L. 434-17 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01236_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B D un permis de construire une villa avec piscine, valant permis de démolir, sur des parcelles cadastrées section BX nos 159, 160 et 163, sises 81 impasse de Bellevue sur le territoire communal.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03580_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 16 décembre 2013, notifié le 26 décembre suivant, dont la durée de validité a été portée de deux à trois ans par l'effet de l'article 1er du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
maximum de cette indemnité forfaitaire de gestion est de 1 162 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00272_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La proposition de rectification du 22 décembre 2016, après avoir visé et cité les dispositions des articles L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales, pour justifier l'extension du
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Selon l'article L. 163-8 dudit code : " La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. ". 3.
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