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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02079_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Article 2 : La région Ile-de-France est condamnée à verser à la société BC. N la somme de 179 758,80 euros TTC, avec intérêts à compter du 29 mars 2016 au taux mentionné au point 11 du présent arrêt.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04509_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, présenté pour la commune d’Hyères par Me Gaulmin, n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01716_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B aurait perçu au maximum 175 348,44 euros ; durant la période d'éviction illégale, du 30 juin 2012 au 30 juin 2018, M. B a perçu 173 278,15 euros ; ainsi, à titre principal, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article 1737
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, leurs conclusions tendant à l’annulation des permis de construire accordés par le préfet du Cher par les arrêtés n° 018 177 21 00004, n° 018 177 21 00005, n° 018 177
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) ». 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03567_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer et de contrôler le résultat imposable de l'année ou de l'exercice précédent
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01992_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La double circonstance que la transcription de l'acte de naissance soit tardive et ne respecterait pas les dispositions des articles 175 et 176 du code civil guinéen relatives aux actes d'état civil n'est
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00330_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 6 février 2021 portant permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête devant le tribunal : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par la voie de l'appel incident, Mme B demande à la Cour de porter cette somme à 177 255,09 euros ou à défaut à 84 114,22 euros. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
175, 176 et 180 du code civil et l'article 601 du code de procédure civile guinéens n'ont pas été méconnus ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, parcelles pour lesquelles la société pétitionnaire n'a pas attesté disposer de titre l'habilitant à construire, et que le projet litigieux se situe sur les parcelles cadastrées section AD n° 170, 171
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02798_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00114_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, AB 171, AB 172, AB 173, AB 174, AB 1289 et AB 1292, situées au 18 rue Henri Delanos sur le territoire de la commune de Doudeville (Seine-Maritime) et classées en zone Uf du plan communal d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01993_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L 214-17 I 2° du code de l'environnement en vertu de l'article L. 214-18-1 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03454_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
1737-1, 2 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02201_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
COOPEA et à la commune de Saint-de-Braye la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B, représenté Me Potier, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1810438 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'accorder la décharge
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