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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01595_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un jugement n° 2200004, 2205818 du 7 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions précitées des 3 novembre 2021 et 20 septembre 2022 du directeur du Conseil national des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'article R. 122-1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article 7 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dispose que : " Le personnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 7 novembre 2003, le maire de Mandelieu-la-Napoule lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. Le 7 juillet 2005, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22 heures et la période nocturne de 22 heures à 7 heures et parce que l'interruption
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01636_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il fait valoir que : - le jugement du 20 juillet 2023 retient à raison une méconnaissance par l'arrêté du 3 mars 2022 des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03163_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
000 euros en application de l'ancien article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00109_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Sur la régularité du jugement : 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 20 224 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02826_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00134_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01366_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00333_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle le ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a retiré la décision implicite née le 7
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00386_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur les frais du litige : 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00757_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04605_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
B A a demandé au tribunal des pensions militaires de Toulouse d'annuler l'arrêté du ministre de la défense du 7 avril 2015 en ce qu'il fixe à 20 % le taux d'invalidité résultant de l'infirmité de psychosyndrome
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01697_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que l'administration a ajouté arbitrairement une date buttoir de dépôt des demandes de bourse au 20 octobre 2022, en méconnaissance des articles R. 531-19 et des articles D. 531-20 à D. 531
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 84 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable : " Les personnes mentionnées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Et aux termes de l’article D. 773-1-5 du code du travail, recodifié à l’article D. 423-4 du code de l’action sociale et des familles par l’effet de l’article 5 du décret du 7 mars 2008 relatif au code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un jugement du 7 janvier 2021 le tribunal administratif de Lille a notamment rejeté les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du 20 août 2019 précitée. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02629_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas justifié de ce qu'il a été signé conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 2199