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Mme C, contrôleuse principale des douanes et droits indirects affectée, en télétravail, au bureau des douanes d'Angoulême, a été victime d'un accident à son domicile le 20 décembre 2017.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02194_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

150-0 B ter et 200 A du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01694_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00227_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe II à ce code, outre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00229_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00309_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

L'article R. 621-2 du même code dispose que : " () l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou,

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00359_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

et des droits indirects d'effacer le blâme de son dossier ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00045_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Elle soutient que la décision de transfert méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et les articles L. 741-1 et L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00290_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01965_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Le directeur général des douanes et droits indirects, par une décision du 31 juillet 2020, a refusé de reconnaître l'accident déclaré par Mme A comme imputable au service.

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE00015_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

D B a répondu à l'appel a` candidatures organise´ par la direction régionale des douanes le 20 février 2017.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00793_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

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CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Aux termes de l'article R.741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03492_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03494_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03513_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Vu : - la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02306_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02006_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

de trente jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative.

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4 489 résultats pour « article 203 du code des douanes »

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